Naissance

LE NOM DE FAMILLE


Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :
• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

Nom de l’enfant : Enfant reconnu
- en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance: nom de la mère
- en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance;
- en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance: nom du père
- par les deux parents conjointement: nom du père

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
• enfant issu d’un couple marié : nom du père
• enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Le changement de nom:
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

L’adjonction de nom:
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

L'AUTORITE PARENTALE
L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
"Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."

Exercice de l’autorité parentale:
- Enfants issus de parents mariés: exercice de l’autorité parentale
- Parents mariés conjointe:(père ou mère); Parents séparés de corps ou divorcés conjointe:(père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
- Enfants issus de parents non mariés: exercice de l’autorité parentale
- Filiation établie à l’égard de la mère uniquement:
(indication du nom de la mère dans l’acte de naissance) par la mère
- Filiation établie conjointement à l’égard des pères et mères: conjointe
- Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent,
puis en second lieu à l’égard de l’autre, avant le premier anniversaire de l’enfant: conjointe
- Filiation établie en premier lieu à l’égard d’un parent, puis en second lieu à l’égard de l’autre, après le premier anniversaire de l’enfant: par le premier qui l’a reconnu
mais les parents peuvent demander l’exercice commun de l’autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance
- Le parent qui ne bénéficie pas de l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.