PACS

DÉCLARATION CONJOINTE DE PACS
(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 06 mai 2017)
 
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexes différents, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer le dit PACS, en fournissant certains papiers.
 
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
· soit à l'officier de l'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
· soit à un notaire (fortement préconisé en cas de patrimoine conséquent).
 
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétant.
 
PIÈCES À FOURNIR
Pour un(e) français(e) :
· Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n° 15726*02).
· Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestions sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*03) (toute fausse déclaration est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende art.441-7 du Code Pénal).
· Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français né en France ou de moins de 6 mois pour le partenaire français né à l'étranger.
· Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
 
Attention : le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Si vous êtes divorcé(e) :
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l'acte de mariage de la précédente union portant la mention du divorce.
 
Si vous êtes veuf ou veuve :
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.
 
Pour un(e) étranger(ère) :
 · Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété (cerfa n° 15726*02).
· Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestions sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*03) (toute fausse déclaration est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende art.441-7 du Code Pénal).
 · Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire étranger né en France ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
· Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
· Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvent que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
· Si vous êtes né(e) à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil.
· Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.
 
Où s'adresser ?
 · Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères
En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Ministère chargé des affaires étrangères
Par courrier :
· Service central d'état civil
Département "Exploitation"
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone :
01 41 86 42 47
Par messagerie :
pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
 
Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives énumérées ci-dessus, plusieurs possibilités :
· Remise sous enveloppe à l'accueil de l'hôtel de ville.
· Par correspondance : Mairie de Saint-Drézéry - Service État Civil - Place Cambacérès - 34160 SAINT-DRÉZÉRY.
 
Après vérification du dossier par le service état civil, ce dernier contactera les futurs partenaires pour leur communiquer une date de rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de leur PACS par un officier de l'état civil de Saint-Drézéry. Lors du rendez-vous les 2 partenaires devront obligatoirement se présenter ensemble munis de leur pièce d'identité.
· La déclaration sera enregistrée et conservée par l'officier d'état civil délégué.
· La convention sera elle aussi enregistrée mais sera restituée aux partenaires, l'officier d'état civil ne garde pas de copie.
· L'officier de l'état civil transmet ensuite l'information aux services de l'état civil concernés pour la mise à jour des actes de naissance.