DÉCLARATION ET CONSTATATION DU DÉCÈS
Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ? Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, avec le certificat de décès établi par un docteur ou une infirmière habilitée ainsi que l'état civil du défunt (livret de famille, carte d'itentité).
Par qui ?
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par un parent du défunt muni de sa pièce d'identité,
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par un mandataire habilité à cet effet, muni de sa pièce d'identité.
Quand ? Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation.
Pièces à produire :
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Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt,
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ACTE DE DÉCÈS
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte de décès ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom, prénoms du défunt, la date et le lieu du décès. Joindre une enveloppe timbrée portant le nom et de l'adresse pour la réponse.
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AIDE-MÉMOIRE
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
• prévenir l’employeur ou l’Assedic,
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Épargne,
• demander, si vous y avez droit, la pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes,
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale,
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…),
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales,
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur les revenus, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation,
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.