La demande préalable de travaux
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (D.P)
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Travaux concernés : une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :
✔️ construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
✔️ agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
✔️ transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
✔️ modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
✔️ changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.
2 possibilités s’offrent à vous pour déposer votre dossier :
- En version papier en mairie, au service urbanisme ouvert au public le mardi matin et le vendredi après-midi
- Sous forme dématérialisée sur le portail Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
https://gnau32.operis.fr/montpellier/gnau/#/